Créé le 20 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'affichage du numéro d'identité pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations doivent afficher leur numéro d'identité dans tous leurs documents officiels.
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.