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Section 2

Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

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Article R111-11

Sanctions pour non-respect des obligations déclaratives

Code de la mutualité

Article R111-10

Article R111-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer le numéro d'identité dans les documents des mutuelles

Résumé Les mutuelles doivent mettre un numéro spécial sur tous leurs papiers importants.

Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

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Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.