Code de la mutualité

Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation et obligations des mutuelles

Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations doivent s'inscrire auprès du ministre de la mutualité et suivre certaines règles pour leur immatriculation, leurs modifications et leurs déclarations.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Immatriculation des mutuelles et unions

Résumé. Les organismes qui veulent devenir mutuelles ou unions doivent s'inscrire auprès du ministre de la mutualité.

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Procédure d'immatriculation d'une mutuelle

Résumé. Pour s'immatriculer, une mutuelle doit envoyer un formulaire signé par son président avec des infos comme son nom, ses activités et l'adresse de son siège.

La demande d'immatriculation, portée sur le formulaire homologué en vigueur, est signée par le président de l'organisme et transmise au ministre chargé de la mutualité, le cas échéant par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté.
La demande comporte les renseignements suivants :
1° La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif de ce dernier ;
2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la nomenclature fixée par le formulaire homologué en vigueur qui précise notamment la liste des activités figurant à l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ;
3° L'adresse du siège ;
4° La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles L. 115-1 (Rôle des mutuelles d'entreprises) et L. 115-4 (Création de sections dans les mutuelles professionnelles) ;
5° Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants ;
6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ;
7° Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles des membres honoraires ayant participé à leur création ;
8° Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ;
9° Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles), la dénomination des organismes ayant participé à leur création.
La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
Le ministre chargé de la mutualité accuse réception de la demande. Lorsque le dossier est incomplet, il demande les renseignements ou pièces manquants qui lui sont fournis dans un délai de quinze jours.
Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou notifie le refus d'immatriculation.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque la complexité de la demande exige un examen approfondi.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Radiation et modification des informations des mutuelles

Résumé. Le ministre de la mutualité peut radier ou modifier le nom et le siège social des mutuelles, unions et fédérations selon les règles établies.

Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7 (Procédure d'immatriculation d'une mutuelle), aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Déclaration de clôture de liquidation pour les mutuelles

Résumé. Quand une mutuelle, union ou fédération termine sa liquidation, son liquidateur doit déclarer la fin de cette procédure au ministre chargé de la mutualité dans le mois qui suit.

Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Obligation d'affichage du numéro d'identité pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations doivent afficher leur numéro d'identité dans tous leurs documents officiels.

Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Sanction pour non-respect des obligations légales par les dirigeants de mutuelles

Résumé. Les dirigeants ou liquidateurs de mutuelles, unions ou fédérations qui ne respectent pas les obligations légales encourent une amende.

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Article R111-6
Article R111-7
Article R111-8
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Article R111-10
Article R111-11