Article R510-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
Résumé Les jugements finaux sur l'interdiction de diriger une mutuelle ou une union doivent être communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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