Créé le 20 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations légales par les dirigeants de mutuelles
Résumé. Les dirigeants ou liquidateurs de mutuelles, unions ou fédérations qui ne respectent pas les obligations légales encourent une amende.
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.