Article R111-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'immatriculation pour les organismes de mutualité
Résumé Pour être une mutuelle ou union de retraite, il faut s'inscrire auprès du ministre de la mutualité.
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.
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