JORF n°0066 du 19 mars 2022

Article 2

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Abrogation de dispositions du Code de la mutualité

Résumé Des règles sur les mutuelles ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Partie réglementaire ancienne, Sct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Chapitre II : Statuts, Art. R122-4, Sct. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R124-1, Art. R124-2, Sct. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles, Art. R125-1, Art. R125-3, Art. R125-4, Sct. Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Sct. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel, Sct. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises, Sct. Chapitre unique, Art. R211-1, Sct. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel, Sct. Chapitre unique, Art. R221-1, Sct. Titre III : Mutuelles des militaires, Sct. Chapitre unique, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Livre III : Réparation des risques sociaux, Sct. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-7, Sct. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Sct. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Sct. Livre IV : Action sociale, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Sct. Livre V : Relations avec les collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Sct. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité, Sct. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité, Art. R513-1, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-9, Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Sct. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité, Art. R513-18, Art. R513-19, Art. R513-20, Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales, Art. R513-25, Sct. Titre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre unique, Art. R541-1 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Partie réglementaire ancienne, Sct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Chapitre II : Statuts, Art. R122-4, Sct. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R124-1, Art. R124-2, Sct. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles, Art. R125-1, Art. R125-3, Art. R125-4, Sct. Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Sct. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel, Sct. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises, Sct. Chapitre unique, Art. R211-1, Sct. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel, Sct. Chapitre unique, Art. R221-1, Sct. Titre III : Mutuelles des militaires, Sct. Chapitre unique, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Livre III : Réparation des risques sociaux, Sct. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-7, Sct. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Sct. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Sct. Livre IV : Action sociale, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Sct. Livre V : Relations avec les collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Sct. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité, Sct. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité, Art. R513-1, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-9, Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Sct. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité, Art. R513-18, Art. R513-19, Art. R513-20, Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales, Art. R513-25, Sct. Titre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre unique, Art. R541-1