Abrogé depuis le 2022-03-20 par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1.
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1 cité
En vigueur à partir du mercredi 22 décembre 2010
Abrogé le dimanche 20 mars 2022
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1.
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Des commissions spécialisées peuvent être créées par le règlement intérieur, notamment pour assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et émettre un avis sur les demandes d'agrément.
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts qui ont voix consultative.