Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R333-1, Art. R334-1, Art. R333-2, Art. R334-2, Art. R333-3, Art. R334-3, Art. R333-4, Art. R334-4, Art. R333-5, Art. R334-5, Art. R333-6, Art. R334-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R333-15, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation , Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation , Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Sct. Sous-section 3 : Publication des décisions , Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris, Art. R333-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R334-6, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers

Résumé. Un décret précise les règles pour les agriculteurs étrangers en France, notamment les autorisations nécessaires et les procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisationCode rural et de la pêche maritimeArt. R333-11 : Complément du dossier d'autorisation par le préfet
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation , Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation , Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Sct. Sous-section 3 : Publication des décisions , Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris, Art. R333-16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R334-6 : Règles d'application pour les exploitants agricoles étrangersCode rural et de la pêche maritimeArt. R334-1 : Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour l'exploitation agricole dans les DOM
Code rural et de la pêche maritimeArt. R334-2 : Autorisation d'exploitation agricole pour les étrangers
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R334-6, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

A modifié les dispositions suivantes :

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