Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de l'article 1er (Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers) sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens) et des articles 2 (Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles) et 3 (Suppression d'un article du Code rural) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Application des dispositions relatives aux opérations agricoles

Résumé. Les nouvelles règles pour les opérations agricoles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers) sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens) et des articles 2 (Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles) et 3 (Suppression d'un article du Code rural) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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cite  Code ruralart. L141-1-1

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