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Section 1

Opérations soumises à autorisation préalable

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Article R333-5

Demande d'autorisation pour la prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R333-3

Article R333-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de condition d'ancienneté pour les cessionnaires en cas d'invalidité

Résumé Si le cédant ne peut plus travailler à cause d'une invalidité, le cessionnaire n'a pas besoin de prouver qu'il est dans la société depuis longtemps.

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

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Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.