Article R333-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions d'autorisation de contrôle des sociétés exploitant du foncier agricole
Résumé Les décisions sur les terres agricoles doivent être publiées et partagées, même si le préfet ne décide rien à temps.
Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au recueil des actes administratifs du département et transmises à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations sur les décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.
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