En vigueur depuis le 5 décembre 2022
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Publication des décisions sur les sociétés agricoles
Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 (Décision du préfet sur l'autorisation de sociétés agricoles) et R. 333-14 (Délais de réponse du préfet pour les autorisations agricoles) sont publiées au recueil des actes administratifs du département et transmises à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations sur les décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.
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