Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Publication des décisions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions sur les sociétés agricoles

Résumé. Les décisions concernant les sociétés agricoles doivent être publiées et communiquées aux autorités compétentes.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions sur les sociétés agricoles

Résumé. Les décisions sur les sociétés agricoles sont publiées et transmises à l'organisme compétent.

Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 (Décision du préfet sur l'autorisation de sociétés agricoles) et R. 333-14 (Délais de réponse du préfet pour les autorisations agricoles) sont publiées au recueil des actes administratifs du département et transmises à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations sur les décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Sous-section 3 : Publication des décisions
Article R333-15