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Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agriculteurs étrangers et ventes de biens agricoles

Résumé. Ce décret précise les règles pour les agriculteurs étrangers en France, notamment les autorisations nécessaires et les procédures à suivre pour la vente de biens agricoles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles), L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles), L. 333-5 (Détails techniques sur le contrôle des terres agricoles), R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles), R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier) et R. 333-1 (Fixation du seuil d'agrandissement significatif pour les terres agricoles) à R. 333-6 (Délais de réponse pour une demande d'autorisation en matière agricole) ;

Vu la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (Contrôle du marché foncier agricole) portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, notamment son article 7 (Entrée en vigueur et application de l'article 1er de la loi) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers

Résumé. Un décret précise les règles pour les agriculteurs étrangers en France, notamment les autorisations nécessaires et les procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisationCode rural et de la pêche maritimeArt. R333-11 : Complément du dossier d'autorisation par le préfet
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation , Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation , Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Sct. Sous-section 3 : Publication des décisions , Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris, Art. R333-16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R334-6 : Règles d'application pour les exploitants agricoles étrangersCode rural et de la pêche maritimeArt. R334-1 : Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour l'exploitation agricole dans les DOM
Code rural et de la pêche maritimeArt. R334-2 : Autorisation d'exploitation agricole pour les étrangers
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R334-6, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles

Résumé. Les cessionnaires doivent maintenant informer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural avant une vente de biens agricoles, et les règles de suspension du délai de préemption sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article du Code rural

Résumé. Le décret supprime l'article R141-2-3 du Code rural et de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des engagements et du calcul du prix pour les attributaires de biens agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier précisent les engagements pour les personnes morales et le calcul du prix en cas de délaissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Application des dispositions relatives aux opérations agricoles

Résumé. Les nouvelles règles pour les opérations agricoles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Règles pour l'exploitation agricole par des étrangers) sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens) et des articles 2 (Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles) et 3 (Suppression d'un article du Code rural) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'occuper de ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022
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