Créé le 5 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers
Résumé. Les règles pour les groupements et sociétés agricoles où la majorité des associés ou du capital est étranger.
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.