Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

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Autorisation d'exploitation agricole pour les étrangers hors UE

Résumé. Les agriculteurs étrangers hors UE doivent obtenir une autorisation pour exploiter une ferme en France, et cette autorisation peut être retirée en cas de motifs graves.

En vigueur du 17 mars 1996 au 21 avril 2005, puis depuis le 5 décembre 2022

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Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes

Résumé. Un étranger hors UE doit obtenir une autorisation pour exploiter une ferme en France, sous forme d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.

L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.

Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux).

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Autorisation d'exploitation agricole pour les étrangers

Résumé. Les étrangers non européens doivent obtenir une autorisation pour exploiter une ferme en France, délivrée par le préfet, sauf exceptions.

L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant, qui désire reprendre l'exploitation paternelle.

Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant, les conditions des activités qu'il peut exercer.

La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Changement d'exploitation pour les agriculteurs étrangers

Résumé. Les étrangers hors UE doivent demander une autorisation pour changer d'exploitation agricole et obtenir une nouvelle carte professionnelle.

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Retrait exceptionnel de la carte professionnelle des exploitants agricoles étrangers

Résumé. Le préfet peut retirer la carte professionnelle d'un exploitant agricole étranger en cas de motifs graves, après un préavis de 18 mois et en permettant à l'intéressé de se défendre.

Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers

Résumé. Les règles pour les groupements et sociétés agricoles où la majorité des associés ou du capital est étranger.

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Règles d'application pour les exploitants agricoles étrangers

Résumé. Les règles pour les agriculteurs étrangers sont précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Les modalités d'application des articles R. 334-1 (Autorisation pour les étrangers exploitant des fermes) à R. 334-5 (Règles pour les groupements et sociétés agricoles étrangers) sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

Transféré19 août 2013

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 19 août 2013

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Conditions pour exploitants agricoles étrangers en Outre-Mer

Résumé. Pour s'installer comme exploitant agricole dans les DOM, il faut avoir un diplôme équivalent au BEP ou BPA, ou 5 ans d'expérience professionnelle.

Dans les départements d'outre-mer, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 1° de l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles), le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles). Cette durée est réduite :

a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum ;

b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

Transféré19 août 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 19 août 2013

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Exploitants agricoles étrangers : Exceptions territoriales

Résumé. Certaines règles sur l'installation des agriculteurs ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités.

Les dispositions des articles D. 330-2 (Rôle du comité régional dans la politique agricole) et D. 330-3 (Rôle du comité départemental dans l'installation agricole) ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer→Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 18 août 2013

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer→Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 31 décembre 2010

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Article R334-1
Article R334-2
Article R334-3
Article R334-4
Article R334-5
Article R334-6
Article D334-1
Article D334-2