Article R333-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépôt et de publicité de la demande d'autorisation pour les sociétés d'aménagement foncier
Résumé Une société doit envoyer une demande d'autorisation au préfet et la publier en ligne pendant un mois, avec tous les détails.}
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.
La publicité est assurée pendant un mois sur le site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Elle précise le nom du demandeur, l'objet de la demande, la commune du lieu du siège social ainsi que la superficie totale des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société faisant l'objet de la prise de contrôle et par le bénéficiaire de la prise de contrôle. Elle mentionne la date d'accusé de réception de la demande.
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