Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Résumé. Les règles pour agrandir les terres agricoles et les procédures à suivre pour obtenir une autorisation.
Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Fixation du seuil d'agrandissement significatif pour les terres agricoles

Résumé. Le préfet de région fixe le seuil d'agrandissement significatif pour les terres agricoles, après avis des chambres d'agriculture, et ce seuil est réexaminé tous les cinq ans.

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable.
Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.

Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Détermination des zones pour le seuil d'agrandissement agricole

Résumé. L'article explique comment déterminer les zones pour fixer le seuil d'agrandissement significatif des terres agricoles.

Pour l'application du II de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) :
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statistique agricole ;
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire.

Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Exemption de condition d'ancienneté pour les cessionnaires

Résumé. Un cessionnaire n'a pas besoin d'être ancien dans la société si le cédant est définitivement invalide et ne peut plus travailler dans l'agriculture.

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles), est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Autorité compétente pour autoriser les prises de contrôle dans les sociétés agricoles

Résumé. L'article précise que le préfet du département où se trouve le siège social de la société concernée, ou à défaut, celui où se situe l'exploitation ou la plus grande superficie de terres, est l'autorité compétente pour autoriser la prise de contrôle d'une société agricole.

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) et des articles L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) et L. 333-4 (Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole), l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles

Résumé. Pour contrôler les sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles, une demande d'autorisation doit être faite avec des détails sur les terres et les sociétés concernées.

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.
Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Délais de réponse pour une demande d'autorisation en matière agricole

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit accuser réception d'une demande d'autorisation dans un délai de dix jours si le dossier est complet, ou informer le demandeur des éléments manquants s'il est incomplet.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa demande sera regardée comme irrecevable.
Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception.
Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à l'expiration de ce délai.

Déplacé5 décembre 2022

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Consultation du comité technique pour les demandes d'autorisation agricoles

Résumé. Lors de l'examen d'une demande d'autorisation pour des sociétés agricoles, la société d'aménagement foncier consulte un comité technique départemental.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5 (Composition et missions du comité technique des SAFER).

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers→Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au dimanche 4 décembre 2022

Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
Article R333-1
Article R333-2
Article R333-3
Article R333-4
Article R333-5
Article R333-6
Article R333-10
Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
Section 2 : Procédure d'autorisation préalable