En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022
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Autorité compétente pour autoriser les prises de contrôle dans les sociétés agricoles
Pour l'application du I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) et des articles L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) et L. 333-4 (Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole), l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
2 versions
1 conumérotation