Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés agricoles : procédure d'autorisation

Résumé. Cette section explique comment les sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles doivent demander une autorisation et prouver qu'elles respectent leurs engagements.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Autorité compétente pour autoriser les prises de contrôle dans les sociétés agricoles

Résumé. L'article précise que le préfet du département où se trouve le siège social de la société concernée, ou à défaut, celui où se situe l'exploitation ou la plus grande superficie de terres, est l'autorité compétente pour autoriser la prise de contrôle d'une société agricole.

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) et des articles L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) et L. 333-4 (Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole), l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Exemptions pour les Européens dans la sylviculture

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux Européens et aux sociétés européennes dans les secteurs de la sylviculture et de l'exploitation forestière.

Les dispositions de la section précédente ne sont pas applicables pour l'exercice d'une profession non salariée, dans les secteurs d'activité de la sylviculture et de l'exploitation forestière dont la liste est fixée à l'article R. 333-8 (Activités forestières nécessitant une autorisation) :

1° Aux personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ;

2° Aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y livre à des prestations de services :

1° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ;

2° La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat membre.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Activités forestières nécessitant une autorisation

Résumé. L'article liste les activités forestières soumises à autorisation préalable, comme l'exploitation des bois, la récolte et la vente de produits forestiers.

Les activités mentionnées à l'article précédent sont les suivantes :

a) Exploitation de terres boisées ou de sols forestiers, y compris les bâtiments destinés au logement et à l'exploitation, ainsi que les autres installations de l'exploitation ;

b) Récolte, préparation pour la vente et ventes de fruits, semences, boutures et greffons ;

c) Tous les travaux de pépinière, préparation pour la vente et vente des plans ;

d) Tous travaux de boisement et reboisement, y compris ceux qui concernent l'entretien des semis ou des jeunes plantations en forêt ou hors forêt ;

e) Tous travaux d'entretien et de protection de la forêt, y compris les traitements phytosanitaires et la protection contre l'incendie ;

f) Tous travaux concernant les récoltes, préparation pour la vente et vente des produits de la forêt, autres que le bois proprement dit, les semences et les plants ;

g) Fabrication du charbon de bois en forêt, en meules ou en fours, triage, classement, empaquetage, chargement et commercialisation ;

h) Tous travaux de récolte, préparation pour la vente et vente du bois ;

i) Assistance technique et toutes expertises forestières.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés

Résumé. Les agriculteurs expérimentés peuvent changer d'exploitation librement pour pratiquer diverses activités agricoles.

Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et morales telles que définies à l'article R. 333-7 (Exemptions pour les Européens dans la sylviculture), qui ont exercé en France depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.

Transféré29 décembre 2017

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2017

Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'article R. 333-7 (Exemptions pour les Européens dans la sylviculture) ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'article R. 333-9 (Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés) en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation.

Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne→Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
Article R333-4
Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
Sous-section 3 : Publication des décisions
Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris
Article R333-7
Article R333-8
Article R333-9
Article R333-10