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Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R141-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dispositions d'application de l'article 1er et entrée en vigueur des dispositions spécifiques
Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 · art. 5
Obligation d'information avant la cession de biens agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. R141-2-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime