Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles
Résumé. Les cessionnaires doivent maintenant informer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural avant une vente de biens agricoles, et les règles de suspension du délai de préemption sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-2-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-2-1