Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R141-2-1

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Extension des obligations d'information pour les ventes de biens agricoles

Résumé. Les cessionnaires doivent maintenant informer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural avant une vente de biens agricoles, et les règles de suspension du délai de préemption sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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