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Section 2

Procédure d'autorisation préalable

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Article R334-1

Conditions d'autorisation pour les exploitants agricoles étrangers

Code rural et de la pêche maritime

Article R333-4

Article R333-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R333-4

Résumé L'autorité administrative peut infliger une amende entre 750 et 5000 euros. Elle doit informer l'auteur du manquement des faits et des sanctions, et lui laisser le temps de répondre. Elle doit aussi lui dire qu'il a le droit de consulter un avocat.

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

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Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.