Créé le 5 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'exploitation pour les agriculteurs étrangers
Résumé. Les étrangers hors UE doivent demander une autorisation pour changer d'exploitation agricole et obtenir une nouvelle carte professionnelle.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.