Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation préalable pour les sociétés agricoles

Résumé. La section décrit les étapes et délais pour obtenir une autorisation pour des sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes d'autorisation pour les sociétés agricoles

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural a deux mois pour examiner une demande d'autorisation et donner son avis au préfet, sinon l'avis est considéré comme favorable.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article R. 333-4 (Autorité compétente pour autoriser les prises de contrôle dans les sociétés agricoles) dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande. S'il n'est pas rendu dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Le préfet mentionné à l'article R. 333-4 (Autorité compétente pour autoriser les prises de contrôle dans les sociétés agricoles) peut préciser par arrêté les modalités selon lesquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour audition et observations dans une demande d'autorisation agricole

Résumé. L'article décrit les délais pour l'audition et les observations écrites dans le cadre d'une demande d'autorisation pour des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.

L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'audition dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception de la demande d'audition.
Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et le comité interprofessionnel du vin de Champagne peuvent présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité technique pour les demandes d'autorisation agricoles

Résumé. Lors de l'examen d'une demande d'autorisation pour des sociétés agricoles, la société d'aménagement foncier consulte un comité technique départemental.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5 (Composition et missions du comité technique des SAFER).

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément du dossier d'autorisation par le préfet

Résumé. Si le préfet a besoin de plus d'informations pour prendre une décision sur une demande d'autorisation, il peut demander à la société concernée de compléter son dossier en 15 jours.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles), si le préfet estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du préfet sur l'autorisation de sociétés agricoles

Résumé. Le préfet a quatre mois pour décider d'une demande d'autorisation concernant des terres agricoles, en pesant les avantages et les inconvénients.

Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 333-11 (Complément du dossier d'autorisation par le préfet), le préfet :
1° Soit accorde l'autorisation, par une décision expresse, s'il estime que la contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) l'emporte sur les atteintes mentionnées au 1° du même I ;
2° Soit notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, s'il estime que l'atteinte mentionnée au 1° du I de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I.
Le préfet informe la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de sa décision.
A défaut de notification par le préfet au demandeur, dans le délai mentionné au premier alinéa, d'une décision expresse d'autorisation ou des motifs qui s'opposent à cette autorisation en l'état de l'instruction, l'opération est réputée autorisée.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour le foncier agricole

Résumé. Un demandeur doit envoyer une proposition avec un cahier des charges à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour obtenir une autorisation concernant le foncier agricole.

La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de la poursuite de l'instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification mentionnée au 2° de l'article R. 333-12 (Décision du préfet sur l'autorisation de sociétés agricoles). Une copie en est envoyée simultanément au préfet, pour information.
La proposition est assortie d'un cahier des charges établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprenant au moins la description des mesures envisagées, la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures et les conditions financières attachées à la cession ou à la location, définies dans le respect, selon le cas, des prix du marché foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce qui concerne le prix du bail.
La proposition peut faire état de circonstances non mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et de nature à justifier, sans que de nouveaux engagements soient pris, ou en complément de tels engagements, que la contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) l'emporte sur les atteintes mentionnées au 1° du même I.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception de la proposition dans un délai de cinq jours. Elle transmet au préfet son avis sur cette proposition dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception. En l'absence de transmission dans ce délai, son avis est réputé favorable à la proposition du demandeur.
Si le préfet estime que les bénéficiaires ou la nature des engagements figurant dans la proposition sont insuffisants ou inadaptés, et devraient le conduire à refuser l'autorisation, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au V de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles), afin que celui-ci puisse lui transmettre des propositions complémentaires ou alternatives dans le délai prévu au même V. Ces propositions complémentaires ou alternatives, accompagnées du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa, sont adressées au préfet. Celui-ci consulte la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sur les nouvelles propositions, en précisant le délai dans lequel son avis est attendu. A défaut de respect du délai fixé par le préfet, cet avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse du préfet pour les autorisations agricoles

Résumé. Le préfet doit répondre à une demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles dans un délai de deux mois, sauf si des propositions sont insuffisantes, ce qui peut étendre ce délai à quatre mois.

Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13 (Procédure de demande d'autorisation pour le foncier agricole), le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles), en la motivant.
Dans le cas où le demandeur, ou la société dont il souhaite prendre le contrôle, n'a formulé aucune proposition, le délai de deux mois imparti au préfet pour lui notifier sa décision débute à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 333-13 (Procédure de demande d'autorisation pour le foncier agricole).
Dans le cas où il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 333-13 (Procédure de demande d'autorisation pour le foncier agricole), dès lors que le préfet a informé le demandeur de l'insuffisance de ses propositions avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision est porté à quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de cet article.
A défaut de notification par le préfet au demandeur d'une décision expresse dans le délai qui lui est imparti en application des dispositions du présent article, l'opération est réputée autorisée dans son état résultant des dernières propositions d'engagements.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
Article R333-8
Article R333-9
Article R333-10
Article R333-11
Article R333-12
Article R333-13
Article R333-14