En vigueur depuis le 5 décembre 2022
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Vérification des engagements dans les sociétés agricoles
Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée. Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.
Lorsque le préfet constate que les engagements pris n'ont pas été tenus, le délai imparti par la mise en demeure prévue au VI de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) pour régulariser la situation est fixé à trois mois.
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