Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des engagements pris par les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés agricoles doivent prouver qu'elles respectent leurs promesses en envoyant des documents au préfet.

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Vérification des engagements dans les sociétés agricoles

Résumé. Les bénéficiaires d'une autorisation pour des sociétés agricoles doivent prouver qu'ils respectent leurs engagements en transmettant des documents comme les actes de vente ou les baux au préfet.

Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée. Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.
Lorsque le préfet constate que les engagements pris n'ont pas été tenus, le délai imparti par la mise en demeure prévue au VI de l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) pour régulariser la situation est fixé à trois mois.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris
Article R333-16