Créé le 5 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait exceptionnel de la carte professionnelle des exploitants agricoles étrangers
Résumé. Le préfet peut retirer la carte professionnelle d'un exploitant agricole étranger en cas de motifs graves, après un préavis de 18 mois et en permettant à l'intéressé de se défendre.
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.