Article R334-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la carte professionnelle d'un exploitant agricole étranger
Résumé Un préfet peut retirer la carte professionnelle d'un agriculteur étranger si c'est très grave, mais il doit le prévenir 18 mois à l'avance.
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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