Retour à la section

Sous-section 2

Instruction de la demande d'autorisation

Article suivant

Article R333-11

Complément du dossier d'instruction par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime

Article R333-10

Article R333-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité technique départemental pour l'instruction de la demande d'autorisation

Résumé La société d'aménagement foncier doit demander l'avis d'un comité technique pour traiter une demande d'autorisation.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.