Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des agrandissements de terres agricoles

Résumé. Les règles pour agrandir les terres agricoles et les cas où on n'a pas besoin d'être ancien dans une société agricole.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Fixation du seuil d'agrandissement significatif pour les terres agricoles

Résumé. Le préfet de région fixe le seuil d'agrandissement significatif pour les terres agricoles, après avis des chambres d'agriculture, et ce seuil est réexaminé tous les cinq ans.

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable.
Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Détermination des zones pour le seuil d'agrandissement agricole

Résumé. L'article explique comment déterminer les zones pour fixer le seuil d'agrandissement significatif des terres agricoles.

Pour l'application du II de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles) :
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statistique agricole ;
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 décembre 2022

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Exemption de condition d'ancienneté pour les cessionnaires

Résumé. Un cessionnaire n'a pas besoin d'être ancien dans la société si le cédant est définitivement invalide et ne peut plus travailler dans l'agriculture.

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2 (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles), est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

Transféré29 décembre 2017

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2017

Le ministre de l'agriculture peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois et après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental chargé de la population et du préfet du département, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger.

Transféré29 décembre 2017

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2017

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

Transféré29 décembre 2017

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2017

Les modalités d'application des articles R. 333-1 (Fixation du seuil d'agrandissement significatif pour les terres agricoles) à R. 333-5 (Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles) sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article R333-1
Article R333-2
Article R333-3
Article R333-4
Article R333-5
Article R333-6