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Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-4, L. 752-6, R. 752-6, R. 752-7, R. 752-10, R. 752-13, R. 752-21 et R. 752-43-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 141-10, L. 151-7, L. 300-1 et R. 423-13-2 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet 2022 au 16 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques au Code de commerce

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752 → Version 1
- Code de commerce
Art. R752

1 version

1 créé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Un décret change une règle du Code de commerce pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-6 → Version 4
- Code de commerce
Art. R752-6

1 version

1 modifié

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Les règles du Code de commerce ont été mises à jour pour correspondre aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-7 → Version 5
- Code de commerce
Art. R752-7

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au commerce

Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code de commerce pour réguler le commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-10-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. R752-10-1

1 version

1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Les règles de l'article R752-13 du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-13 → Version 3
- Code de commerce
Art. R752-13

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R752-21 du Code de commerce

Résumé. Cet article change les règles d'un article du code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-21 → Version 2
- Code de commerce
Art. R752-21

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Une règle du Code de commerce a été changée

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-43-4 → Version 2
- Code de commerce
Art. R752-43-4

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R*423-13-2 du Code de l'urbanisme

Résumé. Cet article change les règles de l'article R*423-13-2 pour mieux gérer les procédures d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-13-2 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-13-2

1 version

1 modifié

Article 9

Créé le 15 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les demandes doivent être faites après le 15 octobre 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

1 version

Article 10

Créé le 15 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022
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