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Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les autorisations d'exploitation commerciale

Résumé. Ce décret impose de nouvelles règles pour les projets de magasins, notamment l'interdiction d'artificialiser les sols et des analyses d'impact sur le territoire.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale), R. 752-7 (Conditions pour demander une autorisation d'exploitation commerciale), R. 752-10 (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale), R. 752-13 (Préparation des réunions de la commission départementale d'aménagement commercial), R. 752-21 (Autorisation pour les projets commerciaux) et R. 752-43-4 (Procédure de nouvelle demande d'autorisation commerciale) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable), L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale), L. 151-7 (Les orientations pour améliorer les villes), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) et R. 423-13-2 (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet 2022 au 16 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Interdiction d'artificialisation des sols pour les projets de magasins

Résumé. Un projet de magasin ne peut pas être autorisé s'il transforme des sols naturels en sols artificiels, comme du béton.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une analyse des effets sur l'aménagement du territoire dans le dossier d'autorisation

Résumé. Le dossier pour une autorisation d'exploitation commerciale doit maintenant inclure une analyse des effets du projet sur l'aménagement du territoire, comme les flux de circulation et les capacités d'accueil des infrastructures de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception pour les projets sans permis de construire

Résumé. Les règles pour demander une autorisation d'exploitation commerciale s'appliquent désormais à tous les projets, même ceux qui ne nécessitent pas de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'avis conforme du préfet pour les projets commerciaux

Résumé. Les membres d'une commission départementale doivent maintenant recevoir l'avis conforme du préfet pour certains projets commerciaux avant la réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une procédure d'autorisation pour les projets commerciaux

Résumé. La procédure d'autorisation pour les magasins de 300 à 1000 m² s'étend à tous les projets entraînant une artificialisation des sols, quelle que soit la taille de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'inclusion du nouveau dossier dans la notification

Résumé. Un demandeur doit maintenant inclure le nouveau dossier de demande dans la notification de sa nouvelle demande à la Commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents à envoyer pour les permis de construire

Résumé. Le maire doit désormais envoyer un dossier combiné pour certains projets commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Date d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les demandes doivent être faites après le 15 octobre 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022
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