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Interdiction d'artificialisation des sols pour les projets de magasins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752
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relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale), R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale), R. 752-7 (Conditions pour demander une autorisation d'exploitation commerciale), R. 752-10 (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale), R. 752-13 (Préparation des réunions de la commission départementale d'aménagement commercial), R. 752-21 (Autorisation pour les projets commerciaux) et R. 752-43-4 (Procédure de nouvelle demande d'autorisation commerciale) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1 (Objectifs pour un urbanisme durable), L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale), L. 151-7 (Les orientations pour améliorer les villes), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) et R. 423-13-2 (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet 2022 au 16 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-6
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4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-7
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-21
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R752-43-4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-13-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 15 octobre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
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En vigueur depuis le 15 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022