Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752

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Interdiction d'artificialisation des sols pour les projets de magasins

Résumé. Un projet de magasin ne peut pas être autorisé s'il transforme des sols naturels en sols artificiels, comme du béton.

A créé les dispositions suivantes :

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