Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Date d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les demandes doivent être faites après le 15 octobre 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance