Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret à partir du 15 octobre 2022
Résumé Ce décret commence à s'appliquer aux demandes faites à partir du 15 octobre 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
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