Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-13-2

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Modification des documents à envoyer pour les permis de construire

Résumé. Le maire doit désormais envoyer un dossier combiné pour certains projets commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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