Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R*423-13-2 du Code de l'urbanisme
Résumé Cet article change les règles de l'article R*423-13-2 pour mieux gérer les procédures d'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-13-2 > >
1 version
1 modifié