Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-7

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Suppression d'une exception pour les projets sans permis de construire

Résumé. Les règles pour demander une autorisation d'exploitation commerciale s'appliquent désormais à tous les projets, même ceux qui ne nécessitent pas de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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