Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 752-7 du code de l'urbanisme
Résumé Un article de loi est changé pour retirer des mentions sur le permis de construire.
L'article R. 752-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés.
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