Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R752-21 du Code de commerce
Résumé. Cet article change les règles d'un article du code du commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-21 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-21