Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R752-21

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Extension d'une procédure d'autorisation pour les projets commerciaux

Résumé. La procédure d'autorisation pour les magasins de 300 à 1000 m² s'étend à tous les projets entraînant une artificialisation des sols, quelle que soit la taille de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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