Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord préfectoral pour les grands magasins
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R752-10-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance