Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions relatives au commerce
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code de commerce pour réguler le commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-10-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R752-10-1