Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une analyse des effets sur l'aménagement du territoire dans le dossier d'autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R752-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Dossier pour une demande d'autorisation commerciale
Code de commerce · art. R752-6 (V)
Objectifs des actions d'aménagement
Code de l'urbanisme · art. L300-1
Les orientations pour améliorer les villes
Code de l'urbanisme · art. L151-7
Art. L303-2
Code de la construction et de l'habitation
Objectifs pour un urbanisme durable
Code de l'urbanisme · art. L101-2-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce