Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-6

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Ajout d'une analyse des effets sur l'aménagement du territoire dans le dossier d'autorisation

Résumé. Le dossier pour une autorisation d'exploitation commerciale doit maintenant inclure une analyse des effets du projet sur l'aménagement du territoire, comme les flux de circulation et les capacités d'accueil des infrastructures de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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