Article R752-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure d'autorisation commerciale pour les projets de magasins de commerce de détail ou d'ensembles commerciaux
Résumé Cet article dit que les projets de magasins ou d'ensembles commerciaux de 300 à 1 000 mètres carrés doivent suivre une procédure spécifique d'autorisation dans les petites communes et partout si les sols sont artificialisés.
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
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