Code de commerce

Article R752-7

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Article R752-7

La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5 (Précisions requises pour une demande d'autorisation commerciale), les éléments suivants :

1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ;

3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.

Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale), les éléments suivants :

a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;

b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ;

c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ;

d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;

e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ;

f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;

g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une autorisation d'exploitation commerciale

Résumé. Pour demander une autorisation d'exploitation commerciale, il faut fournir des informations précises sur le demandeur et le projet, comme les coordonnées, la localisation du terrain et des détails sur le projet.

La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5 (Précisions requises pour une demande d'autorisation commerciale), les éléments suivants :

1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ;

3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.

Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale), les éléments suivants :

a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;

b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ;

c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ;

d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;

e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ;

f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;

g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1312 du 13 octobre 2022art. 3 : Suppression d'une exception pour les projets sans permis de construire

En résumé. La mention 'Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire' a été supprimée, élargissant ainsi l'application des règles à tous les projets.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au vendredi 14 octobre 2022

Modifié parDécret n°2021-631 du 21 mai 2021art. 4 : Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identification

En résumé. La modification remplace l'obligation de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce par celle de fournir un numéro unique d'identification pour les demandeurs.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les informations relatives au projet et à son insertion dans l'environnement, remplaçant les détails spécifiques aux projets commerciaux par des exigences plus générales.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de dépôt de la demande et les règles pour les projets conjoints, se concentrant uniquement sur les documents à fournir pour l'évaluation du projet.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance