Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé. Les règles de l'article R752-13 du Code de commerce ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-13 → Version 3
- Code de commerceArt. R752-13