Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis à 8 nonies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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Réunions de négociation à distance
Résumé. Les réunions de négociation peuvent se faire à distance, selon des règles précises.
Les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques., selon des modalités qui peuvent être précisées, le cas échéant, dans un accord cadre ou de méthode.
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Délais pour la négociation entre syndicats et administration
Résumé. Un délai de deux mois est prévu pour organiser une réunion afin de décider si une négociation peut commencer entre les syndicats et l'administration.
L'autorité administrative ou territoriale destinataire d'une demande écrite d'ouverture d'une négociation relevant de sa compétence dans les conditions prévues à l'article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Droit de négociation des syndicats de fonctionnaires)Art. 8 quinquiesDroit de négociation des syndicats de fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires peuvent demander à négocier sur certains sujets, et l'administration doit organiser une réunion pour vérifier si les conditions sont remplies. en accuse réception dans un délai de quinze jours. Elle invite par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion, prévue par cet article, visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'ouverture de négociation a été reçue. A l'issue de cette réunion, l'autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à la demande.
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Vérification des accords dans les établissements de santé
Résumé. Les accords des directeurs d'établissements de santé sont vérifiés par l'agence régionale de santé, qui a deux mois pour les valider ou demander des infos supplémentaires.
Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement. Le directeur général de l'agence dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur ; ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié. La décision par laquelle le directeur général constate que l'accord n'est pas conforme à des normes de niveau supérieur est transmise sans délai au comité social mentionné aux articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics)Art. L.6144-3Comité social d'établissement dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent avoir un comité pour discuter des stratégies, de la qualité des soins, de l'organisation du travail et de la sécurité des employés. et L. 6144-3-1 (Comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaire)Art. L.6144-3-1Comités sociaux dans les groupements de coopération sanitaireLes groupements de coopération sanitaire doivent avoir un comité social pour discuter des stratégies, de l'organisation et des conditions de travail. du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux)Art. L.315-13Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociauxLes établissements publics sociaux et médico-sociaux doivent avoir un comité social pour discuter de sujets comme la stratégie, l'organisation, les ressources humaines et la sécurité des employés..
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Calendrier et validité des accords
Résumé. Les accords doivent préciser leur calendrier, leur durée et les conditions de suivi pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
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Publication et transmission des accords administratifs
Résumé. Les accords administratifs doivent être publiés et transmis aux ministres concernés pour être accessibles à tous les agents.
L'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen. Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent. En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément au premier alinéa sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.
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Information des syndicats sur les accords administratifs
Résumé. Les syndicats doivent être informés rapidement des accords signés par l'administration.
Les organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné au IV de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont informées sans délai par l'autorité administrative ou territoriale de l'accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.
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Conditions de révision d'un accord professionnel
Résumé. La révision d'un accord peut être demandée par l'employeur ou les syndicats, selon des règles précises liées aux élections professionnelles.
La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. Cette condition de majorité s'apprécie : 1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ; 2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.
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Suspension des accords en situation exceptionnelle
Résumé. En cas d'urgence, un accord peut être suspendu pour trois mois, renouvelable une fois, après un préavis de quinze jours.
En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.
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Conditions de dénonciation d'un accord professionnel
Résumé. Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé par l'autorité compétente ou les syndicats signataires si ses clauses ne sont plus applicables, après un préavis d'un mois.
La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées. Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de validité des accords dans la fonction publique)Art. 8 quaterConditions de validité des accords dans la fonction publiqueLa loi explique comment les accords entre syndicats de fonctionnaires et administrations doivent être signés pour être valides. précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8 (Conditions de révision d'un accord professionnel)Art. 8Conditions de révision d'un accord professionnelLa révision d'un accord peut être demandée par l'employeur ou les syndicats, selon des règles précises liées aux élections professionnelles.. La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et trois ministres sont chargés de son exécution.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 7 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,