Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges), selon des modalités qui peuvent être précisées, le cas échéant, dans un accord cadre ou de méthode.

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Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Réunions de négociation à distance

Résumé. Les réunions de négociation peuvent se faire à distance, selon des règles précises.

Les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges), selon des modalités qui peuvent être précisées, le cas échéant, dans un accord cadre ou de méthode.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance