Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.