Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 8

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Article 8

La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés.
Cette condition de majorité s'apprécie :
1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ;
2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.

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Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de révision d'un accord professionnel

Résumé. La révision d'un accord peut être demandée par l'employeur ou les syndicats, selon des règles précises liées aux élections professionnelles.

La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés.
Cette condition de majorité s'apprécie :
1° A la date de signature de l'accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ;
2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2022 au vendredi 31 janvier 2025

En résumé. La modification précise que les organisations syndicales n'ont pas besoin d'être signataires de l'accord pour initier sa révision, contrairement à la version précédente.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance