Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 10

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Article 10

La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.
Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de validité des accords dans la fonction publique) précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8 (Conditions de révision d'un accord professionnel).
La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé par l'autorité compétente ou les syndicats signataires si ses clauses ne sont plus applicables, après un préavis d'un mois.

La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.
Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de validité des accords dans la fonction publique) précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8 (Conditions de révision d'un accord professionnel).
La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance