Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Conditions de dénonciation d'un accord professionnel
La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.
Lorsque la dénonciation émane d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l'article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de validité des accords dans la fonction publique) précitée s'apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l'article 8 (Conditions de révision d'un accord professionnel).
La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.