Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 6

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Article 6

L'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen.
Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.
En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément au premier alinéa sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.

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Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Publication et transmission des accords administratifs

Résumé. Les accords administratifs doivent être publiés et transmis aux ministres concernés pour être accessibles à tous les agents.

L'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen.
Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.
En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément au premier alinéa sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance