JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Article 7

Article 7

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Information des organisations syndicales sur les accords

Résumé Les syndicats sont informés rapidement si un accord change.

Les organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné au IV de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont informées sans délai par l'autorité administrative ou territoriale de l'accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.

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Les organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné au IV de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont informées sans délai par l'autorité administrative ou territoriale de l'accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.