Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné au IV de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont informées sans délai par l'autorité administrative ou territoriale de l'accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des syndicats sur les accords administratifs

Résumé. Les syndicats doivent être informés rapidement des accords signés par l'administration.

Les organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence mentionné au IV de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont informées sans délai par l'autorité administrative ou territoriale de l'accord signé et, le cas échéant, de sa modification, de sa suspension ou de sa dénonciation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance