Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 9

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Article 9

En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.

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Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Suspension des accords en situation exceptionnelle

Résumé. En cas d'urgence, un accord peut être suspendu pour trois mois, renouvelable une fois, après un préavis de quinze jours.

En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance