Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension exceptionnelle d'un accord par l'autorité administrative
Résumé En cas d'urgence, une autorité peut suspendre un accord pendant trois mois et peut le renouveler une fois, en expliquant pourquoi aux syndicats.
En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
L'autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.
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