Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.

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Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Calendrier et validité des accords

Résumé. Les accords doivent préciser leur calendrier, leur durée et les conditions de suivi pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance