Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Calendrier et validité des accords
Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.