Créé le 9 juillet 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Formation à la négociation dans les accords de méthode
Les accords de méthode mentionnés au III de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les modalités qu'ils fixent.