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Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

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Chapitre V

Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel

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JORF n°0062 du 13 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R443-2 du Code de l'énergie

Résumé Les règles pour les fournisseurs de gaz ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-2 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Résumé Des règles ont été ajoutées pour contrôler qui peut vendre du gaz.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-2-1 > >

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Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R443-3 et R443-4 du Code de l'énergie

Résumé Les règles pour les fournisseurs de gaz ont été changées par un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-3, Art. R443-4 > >

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2 modifiés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie relatives aux fournisseurs de gaz

Résumé Des règles sur l'autorisation des fournisseurs de gaz ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-5 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Résumé Une règle sur les autorisations des fournisseurs de gaz a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-6 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'énergie concernant les fournisseurs de gaz

Résumé Le décret a changé les règles pour autoriser les fournisseurs de gaz.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-7 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R443-7-1 du Code de l'énergie

Résumé Un nouvel article est ajouté pour réguler les fournisseurs de gaz.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-7-1 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Résumé Les règles pour vendre du gaz en France ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-8 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R443-8-1 du Code de l'énergie

Résumé Ce décret crée des règles pour autoriser les entreprises de gaz et s'assurer qu'elles respectent les lois.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-8-1 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie relatives aux fournisseurs de gaz

Résumé Le décret modifie les règles pour autoriser les fournisseurs de gaz.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-9 > >

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Article 29

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Modification de l'article R443-11 du Code de l'énergie

Résumé Ce décret change les règles pour autoriser les fournisseurs de gaz.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-11 > >

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