Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

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Modifications des règles d'autorisation pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour autoriser les entreprises à fournir du gaz, en exigeant plus de transparence et de sécurité.
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Modification des règles d'autorisation des fournisseurs de gaz

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Localisation obligatoire des installations de fourniture de gaz

Résumé. Les entreprises doivent avoir leurs installations en Europe ou dans des pays avec des accords similaires pour fournir du gaz naturel.

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Modification des documents requis pour les autorisations de gaz

Résumé. Les demandes d'autorisation pour acheter, vendre ou échanger du gaz doivent désormais inclure de nouvelles pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une autorisation de fournir du gaz, en insistant sur la complétude du dossier et en révisant les délais.

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Modification du terme pour désigner le nouvel opérateur dans les transferts d'autorisation

Résumé. Le texte remplace le terme « demandeur » par « pétitionnaire » pour désigner le nouvel opérateur lors du transfert d'autorisation de vente de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations déclaratives des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais fournir plus d'informations au ministre sur leurs activités, leurs dérogations et les sanctions touchant leurs actionnaires.

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Obligation de preuve pour les fournisseurs de gaz en cas de livraison insuffisante

Résumé. Un fournisseur de gaz doit prouver sa capacité à continuer si ses livraisons sont insuffisantes les deux premières années.

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Précision des obligations d'information des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais expliquer comment ils informeront leurs clients avant d'arrêter leur activité.

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Obligation d'information pour les entreprises de gaz naturel en difficulté

Résumé. Les entreprises de gaz naturel en difficulté financière doivent prévenir rapidement le ministre de l'énergie.

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Publication des autorisations suspendues et retirées

Résumé. Le ministre publie désormais les autorisations de fourniture de gaz, y compris celles suspendues et retirées.

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Élargissement des motifs de suspension d'autorisation pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Le ministre peut désormais suspendre ou retirer plus facilement l'autorisation de fournir du gaz en cas de manquement grave.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
Article 19
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