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Section 1

L'obligation d'une autorisation

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Article R443-10

Autorité compétente pour prononcer les sanctions administratives en matière de fourniture de gaz

Code de l'énergie

Article R443-9

Article R443-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des autorisations de fourniture de gaz

Résumé Le ministre de l'énergie annonce les décisions sur les autorisations de fourniture de gaz et les clients concernés.

Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée de la publication des autorisations

Résumé des changements L’article a été étendu pour inclure la publication des autorisations suspendues et retirées, en plus de celles délivrées.

Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.