Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-6

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Modification du terme pour désigner le nouvel opérateur dans les transferts d'autorisation

Résumé. Le texte remplace le terme « demandeur » par « pétitionnaire » pour désigner le nouvel opérateur lors du transfert d'autorisation de vente de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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