Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme « demandeur » en « pétitionnaire » dans l'article R. 443-6
Résumé Le mot « demandeur » devient « pétitionnaire » dans l'article R. 443-6.
Dans l'ensemble de l'article R. 443-6, le mot : « demandeur » est remplacé par le mot : « pétitionnaire ».
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