Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
Résumé. Une règle sur les autorisations des fournisseurs de gaz a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R443-6 → Version 2
- Code de l'énergieArt. R443-6